Vers la mort du droit de propriété

Tout a commencé avec l’annonce de l’augmentation brutale de la taxe foncière sur le non bâti. Ce nouveau matraquage est insupportable car il impose bien souvent la vente du bien. Nous avons donc décidé de réagir et nous nous sommes mêlés à la manifestation des agriculteurs à Nice le 14/11/2013. Suite à cette action, nous nous sommes rendu compte que les propriétaires n’étaient pas représentés et même laissés pour compte. Nous avons donc décidé de créer une association pour pouvoir nous défendre SOS TAXES.

Mort du droit de propriété

Comme on s’y attendait, le parlement a voté le 18 décembre le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2014, édition numéro 0301.

En 2012, en prenant pour prétexte le « déséquilibre entre l’offre et la demande de logement » le Gouvernement, en catimini, a fait voter une loi déclarant la guerre aux petits propriétaires terriens. Ce n’est qu’en 2013, grâce à la mobilisation des agriculteurs, que cette majoration a été découverte par le public. Pourtant, les conséquences pour les propriétaires fonciers sont dramatiques. Le mouvement des agriculteurs a permis d’obtenir un sursis d’une année.

À cette occasion, Cécile Duflot, alors Ministre du logement, déclarait à l’Assemblée nationale : « Cette disposition ne s’appliquera pas au 1^er janvier 2014 pour que chacun puisse en mesurer les conséquences. »

Conséquences de la majoration

Un forfait de 5 € par m² puis, à partir de 2017, 10 € par m², les conséquences d’une telle mesure sont évidentes pour la majorité des propriétaires. En effet, en 2017, un terrain de 800 m² sera imposé au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 8 000 €/an. 10 000 €/an pour 1 000 m².

Qui peut se permettre de payer un tel impôt ? Les agriculteurs sont pour l’instant sortis de ce dispositif. Les propriétaires qui ne peuvent pas construire une maison ou confier leur terrain à un agriculteur sont contraints à la vente.

Tout récemment, dans une question écrite au gouvernement madame Michèle Bonneton (Écologiste, Isère) déclarait :

« Il est clair qu’à moins d’avoir des moyens très importants, les propriétaires seront contraints de vendre. Encore faudra-t-il trouver un acheteur dont le projet est de construire rapidement dans la mesure où vendre un terrain avec une fiscalité aussi lourde risque de s’avérer difficile. »

Effectivement, les effets de cette majoration peuvent devenir catastrophiques pour les propriétaires dont les terres bien qu’en zone constructible ne sont pas propices pour la construction (mal situées, trop en pente, difficiles d’accès etc..). Ils ne parviendront pas à vendre leur bien suffisamment vite. Ils risquent de se voir ruinés par un impôt au-dessus de leurs moyens.

Comment réagir à une telle mesure ?

Alors que l’échéance arrive à son terme, la plupart des propriétaires fonciers ne savent toujours pas quoi faire.

Un flou artistique entoure cette majoration empêchant les gens de prendre une décision en toute connaissance de cause. En effet, les administrations que nous avons contactées (Centre des impôts de Nice, Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimes) nous affirment que la majoration ne sera pas appliquée dans les Alpes Maritimes en 2014 contrairement aux annonces de l’État. Qui croire ? Y aura t’il un effet rétroactif ?

De plus, la loi définie par l’article 84 de la loi des finances pour 2014 apportant modification à l’article 1396 du Code général des impôts reste très imprécise quant à ses modalités d’application. Par exemple, certaines personnes qui ont une maison sur un terrain constitué de plusieurs parcelles cadastrées de manière différente pour l’administration fiscale, ne savent pas si elles seront concernées.

Dans ces conditions, que faire, doit on prendre des dispositions pour se protéger de la ruine ou attendre de voir si la majoration sera appliquée ? Quelle alternative pour tous ceux qui ont parié sur l’avenir en devenant propriétaire et ne sont pas encore en mesure de construire leur habitation ? Quel avenir pour tous les retraités de l’agriculture ?…

Les incohérences de la loi

De toute évidence, la mise en place d’un zonage, met sur un pied d’égalité, les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Nice, etc…avec leurs communes limitrophes bien plus petites et qui n’ont pas du tout les mêmes problématiques de logement. Certaines communes concernées par la majoration, ont des terrains à la vente qui ne trouvent pas preneur. Pour expliquer ces zonages, le législateur stipule uniquement qu’il s’agit de terrains constructibles appartenant à des zones d’urbanisation continues de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cependant aucun indicateur, aucun critère n’est précisé par le gouvernement.

On le voit bien, les motivations évoquées pour expliquer l’importance de cette mesure sont peu convaincantes et le manque d’information qui l’entoure ne permet pas de comprendre les vraies raisons qui ont poussé le législateur à promulguer une telle loi, ce qui accentue encore le sentiment d’injustice.

La Déclaration des Droits de l’Homme

Le fait que cette majoration ne s’applique pas à toutes les communes de France pose, à notre avis, un problème d’égalité des français devant l’impôt. Cet impôt dépasse manifestement les possibilités de paiement de la majorité des propriétaires, les contraignant à la vente de leurs biens.

Cette spoliation est contraire aux articles 13 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, qui précise même que la propriété est un droit inviolable et sacré. Dans le cas qui nous concerne, ce droit est bafoué sans qu’il existe de raison valable fondée sur l’intérêt commun.

Exception à l’impôt sur le constructible non bâti

Cet impôt n’est pas applicable :

• Aux parcelles supportant une habitation soumise à la taxe d’habitation.
• Aux terrains classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.
• Aux terrains appartenant ou donnés à bail à un agriculteur. Au sens de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l’article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, au sens de l’article 63 du présent code.
• Sur réclamation aux personnes pouvant justifier d’avoir vendu leur propriété avant le 31 décembre.
• Sur réclamation aux contribuables qui justifient avoir obtenu avant le 31 décembre, un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir.
  Attention la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis ou de l’autorisation !

Pour en savoir plus : Agir ensemble contre
la spoliation fiscale www.sostaxes.fr